Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente définissent la
relation contractuelle entre :

Winlab® marque déposée par Pharma Futura SA,

Société anonyme, dont le siège social est Rue des Etreys 18 à
3979 Grône (CH), immatriculée au registre du commerce du canton du Valais sous le numéro
CH-106.825.732,

Ci-après dénommée « Nous » ;

Pour le compte notamment de https://winlab.ch/boutique/

boutique en ligne de la marque winlab®,

Ci-après dénommé le « Site » ;

D’UNE PART ;

Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le Site pour
elle-même ou pour un tiers,

Ci-après dénommée « Vous » ;

D’AUTRE PART.

Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) valent durant toute la relation précontractuelle et contractuelle entre Nous et Vous. Toutes nos livraisons, services et offres n’adviennent que sur la base de ces conditions générales de vente.
2. Vous pouvez être consommateurs ou entrepreneurs dans ce cadre.
3. A mesure que Vous pouvez prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site, toute commande entraîne votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci Vous sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de Votre commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.
Licence d’accès au Site
1. Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et dédiées par ce Site et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de notre part et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible de Nous être dommageable.
Conditions pour effectuer une commande
1. Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le Site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.
  Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans les présentes CGV, Nous Nous réservons le droit de Nous adresser directement au tuteur ou curateur ou représentant légal de cette personne et sommes notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.
2. Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer ou mandater, lui permettant de contracter en son nom.
  Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues dans les présentes CGV, Nous Nous réservons le droit de Nous adresser directement à la personne qui aura contracté cette commande et d’exiger d’elle son règlement à titre personnel.
3. Toute personne effectuant une commande sur le Site a vérifié que son état de santé lui permettait de consommer sans risque les produits commandés, Nous-même ne pouvant être aucunement tenus pour responsables en cas d’intolérance, allergie ou autre effets négatifs sur la santé. De même qu’elle a vérifié la compatibilité entre sa consommation des produits commandés et sa consommation d’autres produits et/ou aliments.
Conclusion du contrat
1. En l’absence d’un autre accord, ou d’une déclaration contraire, nos offres publicitaires ne représentent pas d’engagement.
2. La présentation de produits sur le Site ne représente pas une offre, au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre Vous et Nous constitue une telle offre.
3. Par la conclusion d’un processus électronique de commande, Vous pouvez commander des marchandises. Lors du choix d’un ou plusieurs produits, ceux-ci sont placés dans le panier virtuel. Tous les produits affectés au panier de marchandises sont visibles dans celui-ci. De plus, on peut y modifier le nombre de produits commandés, ou y annuler la commande d’un produit. Lorsque Vous cliquez sur le bouton « Valider la commande », il Vous est demandé de fournir les informations nécessaires à l’envoi, ainsi que de choisir un moyen de paiement. Avant la conclusion de la commande, l’ensemble des informations relatives à votre commande Vous sont affichées. Cliquer sur le bouton « Acheter » achève le processus de commande.
4. Pour créer un compte client, il Vous faut choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous Vous engagez à les maintenir secrets. Nous ne pouvons être tenus responsables pour l’utilisation abusive de noms d’utilisateur et de mots de passe, ni pour les dommages qui s’ensuivent.
5. Votre commande constitue une offre qui Vous lie. Notre confirmation de la réception de votre commande suit la transmission de la commande et ne représente pas encore de notre part une acceptation de cette commande. Nous pouvons accepter votre commande sous cinq jours ouvrables par l’envoi d’un courriel d’acceptation de commande ou par l’envoi des marchandises.
6. Si Vous voulez Vous renseigner sur votre commande, Vous pouvez Nous contacter par mail à loading... .
Prix
1. Le prix valant pour les commandes est le prix indiqué en francs suisses (CHF) lors de la commande. Tous les prix affichés incluent la taxe suisse sur la valeur ajoutée prévue par la loi.
2. S’agissant des frais d’expédition/livraison, ceux-ci sont mentionnés au cours du processus électronique de commande et s’ajoutent au prix affiché à votre charge. Le montant de ces frais est de CHF 10.- forfaitairement pour toute commande inférieure à CHF 100.- TTC ; Nous ne Vous facturons aucun frais d’expédition/livraison pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à CHF 100.- TTC .
Conditions de livraison
1. Les expéditions/livraisons se font exclusivement sur territoire suisse et Liechtenstein.
2. Les articles commandés avant 13h un jour ouvrable sont préparés pour l’envoi le jour même. Si exceptionnellement un article devait ne pas être prêt à l’envoi sous 24 heures ouvrables, Vous en serez informé par courriel, ces délais n’étant fournis qu’à titre indicatif ; étant précisé que Nous faisons diligence nécessaire pour que Votre commande soit traitée dans un délai raisonnable.
3. Les frais d’expédition/livraison sont à Votre charge à hauteur du montant indiqué lors du processus électronique de commande.
4. Nous sommes autorisés à accomplir des livraisons ou des services partiels. Les coûts supplémentaires alors engendrés par l’envoi séparé sont pris en charge par Nous.
5. Nous choisissons le prestataire pour l’expédition/livraison, étant précisé que le prestataire privilégié par Nous est Poste CH.
6. Si la marchandise commandée ne peut être produite – ou doit l’être dans des conditions particulières telles que délais déraisonnables – par suite de cas de force majeure (tels que grève, occupation d’entreprise, désordres publics, pandémie/épidémie, défaut de livraison de matières premières et tout autre composant utiles aux produits…), Nous avons le droit de Nous libérer de nos obligations contractuelles, votre paiement Vous étant alors retourné.
  Si la marchandise commandée n’est pas livrée par suite de disparition de colis ou est livrée endommagée, dans un délai déraisonnable ou d’une façon générale par suite d’une quelconque faute du prestataire d’expédition/livraison, Nous ne pouvons en aucun cas en être tenus pour responsables et répondre des éventuels désagréments voire préjudices.
  Si un produit est livré endommagé ou ouvert, Vous ne devez pas l’utiliser et Vous devez nous en alerter sans délai à loading... .
7. Si un colis Nous est retourné par le transporteur par suite d’une livraison infructueuse, Vous êtes averti au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse que Vous avez indiquée dans votre profil ou lors de votre commande.
  Sans nouvelle de votre part, par courriel, dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de notre courriel, Nous sommes libérés de notre obligation de livrer la marchandise et le montant payé par Vous est conservé par nos soins à titre de peine conventionnelle, ceci pour solde de tout compte et de toutes prétentions en lien avec la commande concernée.
Droit de rétractation
1. Vous disposez de 14 jours pour annuler votre commande à compter de la réception de la marchandise.
2. Dans ce délai, Vous devez Nous informer de votre annulation à loading... . Puis, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre courriel, Vous devez renvoyer la marchandise, accompagnée d’une copie de la facture d’achat, à vos frais, à :
  Winlab c/o Pharma Futura SA, Rue des Etreys 18 à 3979 Grône (CH)
3. Ce droit de rétractation est exclu pour les produits commandés en promotion ainsi que tout produit ayant été ouvert ou descellé, a fortiori utilisé ou plus généralement, dont la protection, la sécurité et/ou l’hygiène n’est plus assurée, par exemple par suite d’humidité environnante trop importante.
Conditions de paiement
1. Nous proposons différents modes de paiement dont Nous Nous réservons le droit d’en exclure et/ou d’en ajouter d’autres.
2. Si Vous payez par carte de crédit, votre compte de carte de crédit sera débité immédiatement après la fin de la commande.
3. Si Vous choisissez le virement bancaire, Nous ne traiterons votre commande qu’une fois le virement effectif.
Transfert de risques
1. Le risque lié à une destruction imprévisible de la marchandise ou à une dégradation éventuelle de celle-ci, est transféré à l’acheteur au moment de la transmission de la marchandise au transporteur, ou à toute autre personne ou service chargée de la livraison.
Réserve de propriété
1. Lors d’une transaction avec un Vous qui a la qualité de consommateur, Nous Nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à ce que Vous Vous soyez entièrement acquitté du paiement.
2. Lors d’une transaction avec Vous qui a la qualité d’entrepreneur, Nous Nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à ce que l’entité ou Vous personnellement se soit acquitté de toutes ses créances résultant de la relation contractuelle qu’elle entretient avec Nous.
Défauts/Garanties
1. En cas de défaut ôtant toute valeur à la marchandise, Nous Nous engageons à remplacer la marchandise ou à Vous délivrer un avoir de la même valeur valable une année à compter de sa délivrance. Aucun remboursement ne peut être exigé de votre part.
2. En cas de défaut ôtant partiellement sa valeur à la marchandise, Nous Nous engageons à Vous délivrer un avoir d’un montant équivalent à la perte de valeur valable une année à compter de sa délivrance. Aucun remboursement ne peut être exigé de votre part.
3. Pour le surplus, sont applicables aux présentes CGV les dispositions légales en vigueur relatives aux garanties et défauts.
Protection des données
1. Vous êtes responsable des données saisies par Vous et de leur exactitude.
2. Sont applicables aux présentes CGV la notice de Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.
3. Toute question concernant la Politique de confidentialité doit être adressée à loading... ou par courrier à winlab c/o Pharma Futura SA, Rue des Etreys 18 à 3979 Grône (CH).
Responsabilité liée au Site
1. Malgré Notre vigilance et l’ensemble des précautions que Nous avons prises auprès des partenaires avec lesquels Nous travaillons pour Vous permettre de profiter des services que Nous Vous offrons, Nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties.
2. En conséquence, Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que Nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser.
3. De même, Nous déclinons toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du Site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications
Exclusion de responsabilité
1. Nous ne sommes responsables que des dommages qui résultent d’un dol ou d’une négligence grave, à moins qu’il ne résulte de notre faute un préjudice corporel. Est également exclue, dans la mesure admise par la loi, notre responsabilité extracontractuelle.
2. Ces limitations de responsabilité ne valent pas au cas où Nous aurions caché un défaut de manière intentionnelle, ou si Nous avons fourni une garantie explicite sur la constitution de la marchandise.
3. Les règlements spécifiés aux paragraphes précédents s’appliquent également aux représentants légaux, aux dirigeants, aux organes de fait et/ou de droit et aux auxiliaires de Nous.
Droit applicable
1. Le droit suisse est applicable aux relations contractuelles et extracontractuelles entre Vous et Nous, à l’exclusion de tout autre et notamment de votre droit national ou des conventions telles que la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et accords internationaux.
For
1. En cas de litige entre Vous et Nous, les tribunaux dont dépend notre siège social au moment de la litispendance sont exclusivement compétents.
Clause de sauvegarde
1. Au cas où certaines dispositions particulières prévues dans ce contrat, y compris ce paragraphe, seraient nulles, annulées ou sans effet, en partie ou en totalité, ou au cas où ce contrat présenterait une lacune, la validité des autres dispositions, ou de certaines parties de la disposition affectée, perdurerait.
Forme écrite
1. Seule la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
2. Toute modification ou complément apporté à ces conditions générales requiert, pour être valide, d’être rédigé par écrit et signé par les deux parties.

V1.0 Juillet 2022